Déposez votre marque et protégez vos produits et vos créations auprès de l’INPI !

Comprendre la propriété industrielle

Propriété intellectuelle vs. propriété industrielle

En France, la propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

Propriété intellectuelle
⇩	⇩
Propriété industrielle	Propriété littéraire et artistique
Protection de la marque, des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales.	Protection des œuvres comme les livres, les musiques, les logiciels…

Les types de propriété industrielle

La propriété industrielle est composée de plusieurs catégories :

• Les créations techniques, incluant les brevets (protection maximale de 20 ans), les certificats d’obtention végétale (jusqu’à 25 ans), etc.  
   
• Les dessins et modèles, à déposer pour protéger l’apparence de vos produits, qu'il s'agisse de la forme, du motif ou de la couleur. La protection peut être obtenue pour une durée de 25 ans, renouvelable par périodes de 5 ans. 
   
• Les signes distinctifs, ce qui fait votre identité commerciale : marques, noms commerciaux, noms de domaine, etc. Vous êtes protégé(e) pour une durée initiale de 10 ans, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. 

Acquérir ces droits passe généralement par un dépôt auprès de l’INPI, sauf pour certains signes distinctifs qui peuvent être protégés par l'usage. L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est en effet chargé de protéger et de valoriser les droits de propriété industrielle en France en enregistrant les brevets, les marques et les dessins. Il accompagne également les entreprises dans la gestion et la défense de ces droits. 

Pourquoi la propriété industrielle est-elle cruciale ?

Micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, fondateurs de start-ups ou de PME : en protégeant vos créations auprès de l'INPI, vous sécurisez non seulement vos innovations mais aussi l’avenir de votre entreprise sur le long terme. 

Créer de la valeur

Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles enrichit le capital immatériel de votre entreprise et renforce sa valeur globale. Ces actifs peuvent générer des revenus par la cession de brevets ou les licences d’exploitation. 

Valoriser vos créations

Il s’agit par ailleurs d’un moyen efficace pour valoriser vos créations et asseoir votre notoriété auprès de vos clients et partenaires. Déposer votre marque aide par exemple à obtenir une reconnaissance officielle et protège votre identité commerciale. 

Stimuler votre créativité

La propriété industrielle permet en outre de vérifier l'originalité de vos idées et stimule la recherche de nouvelles innovations. Elle incite à toujours rechercher des solutions créatives.  

Accroître votre crédibilité

En déposant des titres de propriété industrielle, vous renforcez votre crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers. Vous démontrez ainsi que vous prenez la protection de vos créations au sérieux et que vous êtes engagé dans le développement de vos idées.

Vous développer à l’international

Protéger vos créations à l’international vous permet de vous développer sur des marchés étrangers, tout en sécurisant vos innovations et vos produits, en cas de copie ou de contrefaçon. 

Vous pouvez étendre cette protection à d’autres pays auprès de l'INPI qui agit comme intermédiaire pour certains systèmes internationaux comme le Protocole de Madrid (pour les marques). Ensuite, les organismes nationaux équivalents à l'INPI assurent la protection de votre marque dans chaque pays. 

Lutter contre la contrefaçon

Il faut savoir que la contrefaçon est une menace croissante créant une concurrence déloyale, détruisant des emplois et mettant en danger la santé des consommateurs.  

Grâce à la propriété industrielle, vous avez les moyens de lutter efficacement contre les contrefacteurs et de protéger vos créations. En cas de contrefaçon, vous pouvez par exemple engager une action civile pour obtenir des dommages et intérêts, demander l’interdiction de la commercialisation des produits contrefaits et réclamer leur destruction. Il est aussi possible de mener une action pénale pouvant aboutir à des sanctions contre les contrefacteurs, telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement.  

En cas d'usurpation de votre identité de marque, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour engager une procédure pénale. Vous pouvez également saisir la justice civile pour obtenir des réparations financières.

Les formalités essentielles à réaliser

Créer une société : comment déposer votre marque auprès de l’INPI en quelques étapes ?

Étape 1 : Vérifiez la disponibilité de votre marque à l’aide de l'outil de recherche de l'INPI. Vous pouvez également consulter certaines bases de données internationales comme l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit de la propriété intellectuelle ;  
 

Étape 2 : Procédez au dépôt en ligne de votre marque en remplissant les informations requises. Il est indispensable de choisir les bonnes classes de dépôt en fonction des produits ou des services que votre marque va commercialiser. La Classification de Nice spécifie 34 catégories de produits (vêtements, appareils électroniques…) et 11 catégories de services (publicité, services financiers…). Il peut là encore être opportun de consulter un spécialiste en propriété intellectuelle pour vous aider. Ensuite, il ne vous reste qu’à payer les frais correspondants ;  
 

Étape 3 : Après validation, votre marque sera protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Pour la renouveler, vous devrez déposer une demande en ligne auprès de l’INPI dans les six mois précédant l’expiration du délai ou jusqu'à six mois après, moyennant des frais supplémentaires. Vous pouvez également modifier les classes de produits et services protégés. 

Procédures pour obtenir un brevet

Le brevet protège une innovation technique. Pour l’obtenir, vous devez soumettre une demande auprès de l'INPI en décrivant en détail votre invention. Sachez qu’il est possible d’utiliser aussi bien une lettre recommandée classique qu’une lettre recommandée électronique. Cet outil digital est aussi sécurisé qu’une lettre recommandée papier, et permet d’envoyer des documents sensibles en garantissant leur traçabilité et leur date d'envoi.  

Une fois votre demande envoyée, elle sera évaluée par l’INPI. Si votre invention est nouvelle, différenciante et applicable industriellement, le brevet vous sera accordé. Vous aurez alors le monopole d'exploitation sur votre innovation durant 20 ans. 

Utilisez les outils et ressources disponibles

L'INPI offre une multitude de ressources pour accompagner les entreprises dans la protection de leurs créations, tels que les guides détaillés sur les démarches de dépôt. Vous pouvez également accéder à divers services en ligne directement via le site internet de l’INPI. 

Les erreurs à éviter lors du dépôt de votre marque et la maintenance de vos droits

Lors du dépôt de votre marque, voici quelques bonnes pratiques à respecter pour déposer votre marque ou maintenir vos droits dans la durée :  

• Choisissez un nom qui ne soit pas descriptif. Le cas échéant, il pourrait être refusé par l’INPI.  
• Effectuez toujours une recherche d’antériorité avant votre demande de titre pour vérifier que votre marque n'existe pas déjà.  
• Déposez votre marque dans les bonnes classes de produits ou services pour une protection optimale. Cela vous permettra aussi de vous assurer de payer le juste prix pour le dépôt. 
• Surveillez les nouvelles demandes d'enregistrement et les utilisations de marques similaires pour vous protéger et éviter les violations ou les confusions potentielles avec votre propre marque.  
• Mettez à jour votre dossier de marque en cas de changement de nom ou d’adresse pour éviter des complications légales. 
• Pensez à renouveler la protection de votre marque tous les dix ans pour éviter de perdre vos droits. 

Besoin d’être accompagné dans la création de votre entreprise ?  

Adressez-vous à nos conseillers Pro en bureau de poste, Espace La Poste Pro ou en composant le 3634* !

*Service gratuit + prix d’appel local